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Réalisation, publication et hébergement du site Internet

Le site http://www.sledge.fr est édité par :

SLEDGE
Route Départementale 996 - 21380 MESSIGNY ET VANTOUX - FRANCE
Tel. : 09 82 57 44 82 - contact@sledge.fr
SARL au capital de 1 000 euros
RCS : Dijon B 528 813 116
Siret : 528 813 116 00019
Directeur de la publication : Gaëlle HAGELSTEIN

Le prestataire assurant l'hébergement du site est :

l'Agence baka!
12 rue des grandes varennes - 21121 AHUY - FRANCE
Tél : 03 80 28 82 66
Directeur de la publication : Abderrahim BAKA

Conception, réalisation et maintenance du site Internet :

l'Agence baka!
12 rue des grandes varennes - 21121 AHUY - FRANCE
Tél : 03 80 28 82 66
Directeur de la publication : Abderrahim BAKA

Respect de la vie privée et des données personnelles

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer par courrier adressé à SLEDGE.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Utilisation des cookies

Le site Internet de SLEDGE peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre site qui vous intéressent. SLEDGE pourra alors mieux connaître vos centres d'intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins. Ces "cookies" vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Il vous est possible de détecter l'existence de ces "cookies" et, le cas échéant, de les supprimer. Il vous est possible de vous opposer à l'enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de votre navigateur dans les préférences de celui-ci.

Sécurité et confidentialité sur le réseau

Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d'informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, l'indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.

Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :

  • d’une part, les professionnels souhaitant effectuer un achat sur le site INTERNET site http://www.sledge.fr.
  • d’autre part, la société Sarl Gali, dont le siège social se trouve : route départementale 996 21380 MESSIGNY et Vantoux, au capital de 1000 €, RCS 528813116, n° TVA intracommunautaire FR 92528813116

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Sarl GALI au Client. Ces conditions concernent à titre exclusif les professionnels, commerçants, artisans, professions libérales ou exerçant toute forme d’activité. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client est un professionnel averti qui doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le client.
Toute commande en ligne emporte l’acceptation définitive et sans réserve par le Client des conditions générales de vente.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé des documents contractuels suivants : les présentes conditions générales de vente. Conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil, tout bon de commande validé par un double clic du consommateur constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par les présentes conditions générales.

Article 3 - Produits :

La Sarl Gali présente sur son site Internet « www.sledge.fr, les produits à vendre ainsi que leur descriptif détaillé et leurs caractéristiques essentielles. La Sarl Gali s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, les photographies, textes, couleurs ou teintes de bois, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont simplement indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle. En conséquence, la responsabilité de la SARL Gali ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission qui ne soit pas substantielle dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.
La Sarl Gali ne peut être tenu responsable de la différence de couleurs, teinture, différence de bois (produits naturels). En cas d’articles achetés à des moments différents, le temps passé, le facteur climat, l’environnement peuvent déterminer les variations de couleurs.
Les Produits proposés par la Sarl Gali via son site internet Sledge mobilier design sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les offres présentées par la Sarl Gali via son site internet Sledge mobilier design ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
A tout moment, la Sarl Gali se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits proposés à la vente, leur disponibilité et leur prix sur son site internet.

Article 4 - Prix :

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes (HT), la Tva 20 % en sus est applicable. Ces prix s’entendent livraison offerte en France Métropolitaine (hors DOM TOM et Corse), port, emballage et confection du colis inclus.
Le total TTC du panier tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contribution venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.sledge.fr
Les prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux couts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir La Sarl Gali contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

Article 5 - Commande :

5.1 – Capacité

Seuls les professionnels juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site www.sledge,com, peuvent passer commande.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Le clic de validation constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

5.2 – modalités de commande

Le Client peut passer commande directement sur le site Internet www.sledge.fr ou joindre les services commerciaux de la dites société dans les heures de bureau de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h , du lundi au vendredi au 09 82 57 44 82 .
La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié en précisant son compte utilisateur et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. A défaut de compte utilisateur, le Client devra suivre une procédure d’inscription à l’issue de laquelle il lui sera ouvert un compte utilisateur accessible grâce à un mot de passe.
La Sarl Gali se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

5.3 - Informations personnelles

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements ainsi saisis et ce avant toute validation définitive de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
La Sarl Gali ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie commises par le Client, ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.4 – Suivi de la commande

A l’issue de chaque commande, la Sarl Gali envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles ainsi que le numéro de commande. Les données enregistrées par la société Sarl Gali constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société GALI dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

5.5 - Traitement de la Commande

Les Commandes ne sont traitées qu’après réception du paiement. La Sarl Gali s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, le Client sera immédiatement informé de l’annulation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client aura alors la faculté :

  • soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
  • soit d’être remboursé du prix du produit dans les trente jours suivant sa demande.

5.6 - Inexécution de la Commande

La Sarl Gali ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
La Sarl Gali ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Sarl Gali ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 6 - Paiement :

Tous les règlements doivent être opérés par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé par les services PAYLINE
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, la Sarl Gali ne conserve pas les détails bancaires de ses Clients, étant précisé qu’en tout état de cause la Sarl Gali n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
Pour la sécurité des transactions, la Sarl Gali fait appel à PAYLINE Services. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Article 7 - Livraison :

7-1 modalités de livraison

La Sarl Gali ne livre qu’en France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).
La livraison ne comprend ni le montage en étage,ni le montage du mobilier , ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. C'est pourquoi la Sarl Gali conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.
Toutes les livraisons font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Notre transporteur effectuera un premier passage à l’adresse de livraison. En cas d’absence, il laissera un avis de passage avec ses coordonnées : la reprise de contact se fera à votre initiative afin de fixer un rendez-vous.
La livraison est effectuée en bord de route et devant votre établissement, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de 4 m et d’une hauteur de passage de 6 m. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas remplies.
En conséquence, vous devez prévoir un accès conséquent devant votre établissement et la montée de votre mobilier si les produits vont en étage. En aucun cas le transporteur sera mis à contribution pour le déballage et la mise en place de vos produits.
Le client a bien noté et coché la case précisant l’accessibilité du point de livraison par camion gros porteur ,le cas échéant , les frais de stockage chez le transporteur et de réexpédition seront à la charge du client .
Dès lors que le transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à cette date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent empêchant le transporteur d’effectuer la livraison, les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront également à la charge du Client.
Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, la Sarl Gali fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit refuser le produit, indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  • produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité

Parallèlement, le Client devra signaler cette anomalie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours au Transporteur ainsi qu’au Service Clients de la Sarl Gali à l'adresse suivante : SARL GALI /SLEDGE mobilier design route départementale 996 21380 Messigny et Vantoux. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
SI le Client n’a pas refusé le produit, il devra impérativement garder tous les éléments reçus en l’état jusqu’à la résolution complète de son dossier.
L'absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve auprès de la Sarl Gali après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

7.2 - délais de livraison

Si la Sarl Gali s’efforce de réduire au minimum les délais de livraison, le délai maximal de livraison est de 45 jours à compter de la date de la commande.
Il est à noter que les délais de livraison seront allongés lors de la fermeture d’usines pour cause de vacances.
En l’absence de livraison sept (7) jours après l’expiration du délai maximal de livraison précisé à l’alinéa précédent et à la condition que le retard de livraison ne soit pas dû à un cas de force majeur, le Client pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors remboursé du prix de la commande par la Sarl Gali dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.

Article 8 -Droit de Rétractation

8.1. Périmètre

Le site marchand www.sledge.fr est un site dédié aux professionnels.
Les dispositions de l’articles L 121-20 du Code de la consommation prévoyant un droit de rétractation de 7 jours ne s’appliquent donc pas sur l’ensemble des achats effectués sur le site www.sledge.fr .
Le client particulier souhaitant bénéficier des conditions d’achat liées au présent site marchand, accepte donc de renoncer à ce droit de rétractation et s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

Le client PROFESSIONNEL et Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, location-vente ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.

Article 9 - Garanties des Produits :

9-1 Garantie légale

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés permettant lorsque les conditions sont réunies de renvoyer les articles livrés défectueux.
Ces garanties sont rappelées ci-après :

Article L 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.  

9-2 Garantie contractuelle

Par ailleurs, parallèlement à la garantie légale, les produits sont garantis, par le fabricant, contre tous défauts de fonctionnement résultant d’un vice de conception, de fabrication ou de matière, qui se manifesteraient pendant une période de une(1) année à compter de leur livraison.

Toute garantie est exclue dans le cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien comme en cas d’usure normale des produits ou de force majeure.

Article 10 - Responsabilité

Sauf disposition contraire, la responsabilité de la Sarl Gali aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 11 - Divers

11.1 - force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, autres causes climatiques, grèves ou arrêt des réseaux de télécommunication.

11.2 Droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

11.3 – Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.sledge.fr, la Sarl Gali dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Enfin la responsabilité de la société Sarl Gali ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
Tous les éléments du site www.sledge.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Sarl Gali. En aucun cas, le client ou toute autre personne n’est autorisée à reproduire, rediffuser ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet www.sledge.fr.
Tous liens hypertextes ou lien simple est strictement interdit sauf accord express et écrit de la Sarl Gali.

11.4 - informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le traitement des informations communiquées à la Sarl Gali, via son site marchand www.sledge.fr a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Sarl Gali , route départementale 996 ,21380 Messigny et Vantoux .

11.5 – Interprétation

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'un jugement, les autres clauses conserveront toute leur valeur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, seul le contenu fait foi.

11.6 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. La Sarl Gali recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de la Sarl Gali.

11.7 - Validité des conditions générales de vente

La Sarl Gali se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site www.sledge.fr.
En cas de modification des conditions générales par la Sarl Gali, les conditions acceptées par le Client sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande, étant précisé que le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales

11.8 – Service Client

La Sarl Gali peut pour toute question ou difficulté dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, être contactée au numéro de téléphone suivant : 09 82 57 44 82

11.9 – litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du produit. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

11.10 Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société « Sarl GALI » via le site www.sledge.fr sont soumises à la loi française

À Messigny et Vantoux, le 23 Janvier 2015
Sarl GALI
Route départementale 996
21380 Messigny et Vantoux
Siret : 52881311600019
N° TVA intracommunautaire FR92528813116
Tel : 09 82 57 44 82
contact@sledge.fr

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